Téléchargements
Autorisations d’urbanisme préalables à l’ouverture d’un commerce
→ Autorisation de travaux
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Elle permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
→ Autorisation Préalable d’Enseigne ou Déclaration Préalable d’Enseigne
Autorisation préalable CERFA 14798 01
Déclaration préalable CERFA 14799 01
Consulter le Règlement Local de Publicité (RLP)
La délibération relative au RLP approuvée par le Conseil Municipal le 18/05/17, et est applicable au 16/07/17. Une modification n°1 de ce règlement a été adoptée le 21 septembre 2023 et c'est ce document qui s'applique aujourd'hui sur le territoire de la commune de Bourgoin-Jallieu
Affiché à l’accueil des Services techniques, le dossier est également mis à la disposition du public.
Toutes les informations en suivant le lien
Autres démarches
Dérogations au repos dominical
Le Maire peut autoriser, au maximum, cinq dérogations par an au repos dominical.
Renseignements en mairie au Service Affaires Générales : 04 74 93 86 64
Débits de boissons
C'est la Mairie de Bourgoin-Jallieu qui délivre les autorisations administratives concernant :
Les licences 1 : vente à emporter sans alcool.
Les licences 4 : débits de boissons. Pièces à présenter : une pièce d'identité, le justificatif d'acquisition du débit de boisson (acte notarié, promesse de vente, extrait du registre du commerce, etc.…)
L'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est accordée par le Maire, par arrêté municipal.
Les dérogations à l'heure légale de fermeture : l'heure légale de fermeture des débits de boissons est fixée à 1 heure du matin. Une dérogation peut être accordée à titre exceptionnel par le Maire.
Les dérogations d'ouverture tardive permanentes : sont accordées par le Sous-Préfet, après avis du Maire et du Commissariat de Police.
Renseignements : Service Action Économique et Emploi .Tél : 04 74 28 90 95 - commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr
Charte des terrasses
La ville de Bourgoin-Jallieu compte 120 magasins faisant des démarches pour obtenir un droit de voirie, c’est-à-dire une occupation du domaine public. A chaque réception de demande, la Ville étudie le dossier afin de vérifier quelques impératifs parmi lesquels l’empiètement sur le trottoir afin que l’occupation n’empêche pas les personnes de passer qu’elles soient valides ou à mobilité réduite et que le mobilier intégré soit esthétique. Lorsque la largeur du trottoir est trop faible, il arrive que le dossier soit refusé. Si le dossier est recevable, le commerçant est informé que l’autorisation donnée l’est à titre provisoire, car la ville doit pouvoir à tout moment intervenir sur l’espace publique afin de par exemple réaliser des travaux sur les réseaux secs et humides.
Si l’accord est donné, le commerçant s’engage à prendre en charge l’entretien de son mobilier, la propreté de son extension et il devra s’acquitter d’une redevance annuelle.
Tout est indiqué dans l’arrêté du maire du 6 Juillet 2011 et le cahier des charges qui le complète, tous deux accessibles auprès des services techniques de la ville.
Elus et techniciens de la ville ont longuement travaillé sur un document évoquant tous les aspects d’une terrasse susceptible de s’insérer dans son environnement. Il décrit l’emprise sur le trottoir, la voie piétonne ou l’emplacement sur le stationnement, les limites d’implantation, les planchers, la diversité du mobilier autorisé, le nettoiement et bien d’autres aspects. Cette charte de terrasses participe à la bonne installation des terrasses et un meilleur suivi car elle a une valeur d’engagement auprès des commerçants.
Réglementation des terrasses et des débordements d’activité commerciale sur la commune de Bourgoin-Jallieu
Consulter :
→ L'Arrêté du Maire n° 29 portant réglementation des terrasses et des débordements d’activité commerciale sur la commune de Bourgoin-Jallieu
→ La décision tarifaire relative aux droits de voirie pour les installations de terrasses et débordement d'activité commerciale sur la commune
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