Formulaires

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2012

Déposer mon dossier d'Urbanisme en ligne

A compter du 1er janvier 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu met en place des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme (conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62*). Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible.

→ Pour savoir comment déposer votre dossier en ligne, suivre le lien

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme, etc

Vous pouvez télécharger ces imprimés sur : service-public.fr

Des exemplaires sont également disponibles à l’accueil des Services Techniques 16 rue Edouard Marion à Bourgoin-Jallieu

Travaux : Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

Ce formulaire permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

→ Formulaire 13824*04

Demande de Renseignement d’Urbanisme (DRU)

Définition : La fiche de renseignements d’urbanisme contient notamment l’indication du zonage au PLU, les servitudes d’urbanisme, le droit de préemption urbain applicable ainsi que diverses informations.

La note peut être consultée et/ou imprimée uniquement en ligne.

Les informations communiquées sont uniquement valables au moment où la note est délivrée. Cette note constitue un simple document d’information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d’urbanisme. Elle n’a aucun caractère opposable.
Pour accéder à la DRU en ligne
Consulter la notice d’utilisation du DRU (Demande de Renseignements d’Urbanisme) : Notice utilisation DRU.pdf
Si vous rencontrez des difficultés d’utilisation, merci d’envoyer un mail à : appliplu@bourgoinjallieu.fr

Foncier : Instauration du droit de préemption urbain simple

En date du 19 mars 2024,le Conseil municipal a décidé d’instituer le droit de préemption urbain simple aux cessions intervenant sur l’ensemble des zones U et AU

Télécharger la délibération : DB_240919_096

Foncier : Instauration du droit de préemption urbain renforcé

Le droit de préemption renforcé a été institué par délibération en date du 19 septembre 2024 aux cessions intervenant dans les zones U et 1AU du PLU

Télécharger la délibération : DB_240919_097

Télécharger l'annexe : DB - 240919 - 097 Périmètre DPUr (Droit de préemption urbain renforcé)

Foncier : instauration du droit de préemption sur fonds de commerce, baux commerciaux et fonds artisanaux

Le droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce a été instauré lors du conseil municipal du 19 septembre 2024. Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher du service foncier et immobilier de la ville.

Télécharger la délibération : DB_240919_098 : Foncier - Instauration du droit de préemption urbain sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

Télécharger l'annexe : DB - 240919 - 098 : Annexe - Périmètre ORT (Opération de revitalisation de territoire)

Enseignes : autorisation ou déclaration préalable

Autorisation Préalable d’Enseigne ou Déclaration Préalable d’Enseigne

Télécharger les formulaires liés au code de l'environnement :

→ Autorisation préalable CERFA 14798 01

→ Déclaration préalable CERFA 14799 01

Contact

Service Urbanisme
Accueil des Services Techniques
Tel : 04 74 43 19 00
mail : urbanisme@bourgoinjallieu.fr ou accueilst@bourgoinjallieu.fr