Naissances

Vous attendez un enfant et vous n’êtes pas mariés ? La reconnaissance de votre futur enfant est nécessaire !
La reconnaissance est une déclaration expresse ayant pour but d'établir la filiation d'un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble.
C’est une démarche volontaire et personnelle qui n’engage que son auteur. L’autre parent ne peut s’y opposer et son accord n’est pas exigé.

Depuis le 1er mars 2019, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une pièce d’identité sont obligatoires pour établir la reconnaissance d'un enfant (né ou à naitre).

Le service état civil vous reçois sur rendez-vous pour cette démarche (contact au 04 74 93 00 54)

Reconnaissance par la mère

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. La mère n'a aucune démarche à effectuer.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître (voir rubrique nom de famille)

Reconnaissance par le père

Pour les couples mariés : L'établissement de la filiation est automatique à l’égard du père et de la mère. Aucune démarche n'est nécessaire.
Pour les couples non mariés : Pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance. Le père doit reconnaitre son enfant pour faire valoir ses droits sur l’enfant en matière d’autorité parentale (lien de filiation) et de dévolution du nom de famille.

Quand doit–elle être effectuée ?

Cette démarche peut être effectuée avant la naissance de l'enfant, lors de la déclaration de naissance de l'enfant ou après la naissance. La déclaration faite, il sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance aux parents qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.

Pièces à fournir

• Pièces d’identité du(des) parent(s)
• Justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de trois mois
• Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance

Effets de la reconnaissance

La reconnaissance établit officiellement le lien de filiation. Elle a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale et la dévolution du nom de famille.
Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
L'ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l'enfant de famille de l’enfant – voir rubrique nom de famille

Une déclaration de naissance est obligatoire lors de la naissance d’un enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant.

Délai

La déclaration doit être faite dans les cinq jours de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas décompté dans ce délai.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

A Bourgoin-Jallieu, la déclaration de naissance est en général transmise en mairie par les maternités. Cependant, le père devra obligatoirement se présenter à la mairie pour faire la déclaration de naissance s'il n'est pas marié avec la mère et s’il n'a pas fait de reconnaissance avant naissance.

Pièces à fournir :

• le formulaire de déclaration de naissance rempli et signé des deux parents avec le tampon de la maternité
• la pièce d’identité des parents
• le cas échéant, le livret de famille
• pour les couples non mariés : la reconnaissance avant naissance. En l’absence de reconnaissance avant naissance : le père devra se présenter à la mairie pour faire la déclaration de naissance. Il devra obligatoirement se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• la déclaration conjointe de choix de nom (uniquement pour la naissance du 1er enfant commun) remplie et signée des deux parents.

ATTENTION : passé le délai de 5 jours, la naissance ne peut plus être enregistrée par l’officier d’état-civil. Il appartiendra au tribunal judiciaire de constater la naissance. Sans déclaration de naissance, un enfant n'a donc pas d'existence juridique et les parents ne peuvent faire valoir les droits liés à cet événement.

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite au moment de la naissance.

Vous attendez votre premier enfant commun

L’enfant pourra porter comme nom de famille soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.

Exemple : Alexandre, 1er enfant de Monsieur DUPONT et Madame DURAND, pourra s’appeler :

• Alexandre DUPONT
• Alexandre DURAND
• Alexandre DURAND DUPONT
• Alexandre DUPONT DURAND

Important : Ce choix est irrévocable. Le nom que vous choisirez pour votre premier enfant sera obligatoirement le même pour tous les autres enfants communs à naître.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom complétée par les deux parents :

Vous êtes mariés : l’enfant portera le nom de son père.

Vous n’êtes pas mariés :

• l’enfant portera le nom du père, en cas de reconnaissance conjointe des parents.
• l’enfant portera le nom du parent qui l’aura reconnu en premier.

L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.

Que faire en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom

En cas de désaccord, un des parents peut le signaler à l’officier d’état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Ce signalement doit être joint au dossier de déclaration de naissance. L’enfant prend alors le nom des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

Vous attendez un enfant, mais ce n’est pas votre premier enfant

L’enfant à naître portera obligatoirement le même nom que l’aîné (e) des enfants communs, sans choix possible.

Pour les parents de nationalités étrangères

Si un seul des parents est de nationalité étrangère, c’est la loi française qui s’applique.
Cependant, si le parent étranger possède un nom constitué de plusieurs parties, il pourra transmettre qu’une partie de son nom si la loi de son pays le prévoit. Par contre, le parent étranger ne peut pas transmettre un nom autre que celui indiqué dans son acte de naissance, même si sa loi nationale le permet.

• Document à fournir : un certificat de coutume ou une attestation consulaire précisant les dispositions de la loi étrangère en matière de dévolution du nom de famille.

Si les deux parents sont de nationalité étrangère, les parents pourront demander l’application de la loi nationale de leur pays.

• Document à fournir : un certificat de coutume ou une attestation consulaire précisant les dispositions de la loi étrangère en matière de dévolution du nom de famille. A défaut, c’est la loi française qui s’applique