Vente en liquidation des stocks

Pour toute liquidation de stocks pour :

• cesser définitivement son activité ;
  
  
• suspendre son activité de manière saisonnière ;
  
  
• changer d’activité ;
  
  
• modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation)

Il est nécessaire d’envoyer au moins 2 mois avant le début de la liquidation au service Action Economique et Emploi les documents suivants :

• le CERFA : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
  
  
• toute pièce justifiant du motif de la demande et notamment le ou les devis correspondants en cas de prévision de travaux ;
  
  
• un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Il est rappelé que seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation

 Contact

Service Action Economique et Emploi
Ville de Bourgoin-Jallieu
1 rue de l’Hôtel de Ville,
CS-62010
38301 Bourgoin-Jallieu
04 74 93 86 61
mail