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Pacs

Conclusion d'un Pacte civil de solidarité

A compter du 1er novembre 2017, les Pacs seront enregistrés auprès du maire de la commune de la résidence commune des partenaires et non plus auprès du tribunal d'instance).

La Mairie invite les personnes souhaitant se Pacser après le 1er novembre à la contacter courant octobre.

A savoir : les Pacs peuvent également être conclus devant un notaire.

Pour en savoir plus suivre le lien


 

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