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Autres démarches

Besoin d'un certificat de vie, d'une déclaration de vie commune, ou encore d'une légalisation de signature ... rendez-vous au service Affaires Générales.


Certificat de vie

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont invités à demander la production d’un certificat sur l’honneur. Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.

Pour les administrations et organismes français, transmettre un acte de naissance récent.

Le certificat de vie devra être produit par le biais de 2 formulaires type, lorsqu’il est destiné à une autorité étrangère (certificat de vie et certificat de vie-procuration)

1) Certificat de vie en présence de l’intéressé :

Pièces à fournir : originaux avec photo permettant de reconnaître la personne

  • Carte nationale d’identité
  • Carte de résident en cours de validité
  • Passeport

Les passeports délivrés par des autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l’identité des personnes qui y sont mentionnées

  • Carte d’invalide civil ou d’invalide de guerre

Cas particulier du certificat de vie pour un mineur : Il convient d’ajouter à ces mêmes documents concernant l’intéressé mineur :

  • le livret de famille du ou des parents signataires
  • ou l’acte de naissance de l’enfant.

Coût : Gratuit. Délai : immédiat.

2) Certificat de vie - procuration :

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place.
Celui-ci doit se présenter muni :

  • d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l’intéressé est vivant, ou un certificat de présence à la maison de retraite ou en maison d’arrêt de moins de 48h, certificat restitué au mandataire
  • de la pièce d’identité de l’intéressé
  • de la pièce d’identité du mandataire

Coût : Gratuit.

Délai : 1 à plusieurs jours.
En effet, dans un premier temps, le formulaire est remis au mandataire qui retourne le faire signer par le mandant.
Le mandataire doit ensuite revenir au guichet et signe devant l’agent qui appose à l’emplacement réservé le sceau de la ville, la date et sa signature.


Déclaration de vie commune

La déclaration de vie commune ou le certificat de concubinage peut être demandé par certains organismes publics ou privés pour permettre à des couples non mariés d'obtenir des avantages réservés d'ordinaire aux couples mariés. C'est notamment le cas de certains organismes sociaux, voyagistes ou bailleurs.

Le certificat de concubinage est l'un des moyens de prouver le concubinage qui est défini par l'article 515-8 du code civil créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme étant "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". Toutefois, ce certificat ne constitue qu'un renseignement parmi d'autres et n'a aucune valeur juridique particulière. En effet, aucun texte légal ou réglementaire ne subordonne l'octroi d'un avantage social à la présentation d'un certificat de concubinage établi en mairie, la preuve du concubinage pouvant être apportée par tout moyen (déclaration sur l'honneur, production d'attestations ou de documents divers, témoignages, etc...).

Les deux concubins doivent se présenter à la Mairie munis :
  • d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour),
  • Imprimez le formulaire certificat de concubinage
  • d'une preuve de domicile commun (chéquier, relevé d'identité bancaire, quittance EDF ou France Télécom, carte de sécurité sociale). Ils doivent être majeurs. Sur présentation de ces pièces, un certificat de concubinage leur sera établi et remis sur place.

Légalisation de signature

Afin d'attester de son authenticité, la signature doit se faire devant un agent municipal.

  • Pièces à fournir : toute pièce d'identité, en cours de validité, justifiant l'identité du demandeur.

Recensements

Le recensement citoyen

Dans le cadre de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National, les jeunes, filles ou garçons, nés à compter du 1er janvier 1983, doivent obligatoirement se faire recenser à leurs seize ans révolus. L'attestation de recensement est remise par la mairie du domicile. Elle sera indispensable pour établir un dossier de candidature à un concours ou examen soumis à un contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, CAP, BEP, BAC, ...).

Cette démarche citoyenne peut être effectuée tout au long de l'année à l'Hôtel de Ville de Bourgoin-Jallieu.

Délai d'obtention de l'attestation : immédiat

Pièces à fournir:

  • la carte d'identité du demandeur, (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • le livret de famille de ses parents.

Cas particuliers :

Pour les personnes ayant acquis la nationalité française (naturalisation, réintégration), entre leurs 16ième et 20ième anniversaires, elles doivent se faire recenser avant la fin du 1ier mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française ou de la notification de cette acquisition.
Pour les personnes disposant de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) et n'ayant pas fait jouer ce droit, elles doivent se faire recenser au plus tard dans le mois de leur dix-neuvième anniversaire.

Pièces à fournir(règle générale) : les mêmes que précédemment et à défaut, la preuve de la nationalité française.

Pour les personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie invalidante, souhaitant être dispensées de l'appel et de la préparation à la défense, présentez : la carte d'invalidité ou le certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la Défense.

Le recensement de la population : il se déroulera cette année du 19 janvier au 25 février 2017

A Bourgoin-Jalllieu et pour toutes les communes de 10 000 habitants ou plus, la collecte se déroule chaque année par sondage auprès d’un échantillon d’adresses tiré au sort par l’INSEE (8 % des logements de la commune sont ainsi interrogés chaque année). Si votre logement appartient à l’échantillon recensé, vous avez reçu ou allez recevoir les questionnaires du recensement.
La population concernée reçoit la visite d’un agent recenseur. Ce dernier est muni d’une carte tricolore officialisant sa fonction. Il remet les questionnaires à remplir aux résidents à titre habituel du logement : une feuille de logement et autant de bulletins individuels que de personnes à recenser. Il vous remet vos identifiants pour vous faire recenser par internet ou, si vous ne pouvez pas, il vous remet les questionnaires papier à remplir qu’il viendra récupérer à un moment convenu avec vous. Toutes vos réponses sont absolument confidentielles.
Participer au recensement est un acte civique. Aux termes de la loi, c’est également une obligation.

Pour plus d’informations consulter le site www.le-recensement-et-moi.fr


Elections professionnelles et politiques

Le service " élections " organise les élections politiques (européennes, présidentielles, législatives, régionales, municipales, ainsi que les référendums) et professionnelles (essentiellement prud'homales) : préparation des bureaux de vote et du matériel, recrutement du personnel, traitement des procurations…

Il gère la tenue des listes électorales (les demandes d'inscription sont déposées chaque année du 2 janvier au 31 décembre et examinées par des commissions de révision des listes électorales) et la gestion des cartes électorales (renouvelées tous les trois ans).


Licences

Débits de boissons, restaurants, ventes à emporter (débit de boisson temporaire, ouverture tardive exceptionnelle et permanente)

Contact : Service Vie associative
Le Sileur 17 pl A.Schweitzer - 38300 Bourgoin-Jallieu
tél : 04 74 28 29 30
vieassociative@bourgoinjallieu.fr


Dérogations au repos dominical

Ouverture de commerces le dimanche

Le Maire peut autoriser, au maximum, cinq dérogations par an au repos dominical.

Renseignements depuis le 1er janvier 2015 au Service économie, commerce et artisanat situé à la mairie 1, rue de l’Hôtel de Ville. Tél. 04 74 93 00 54


Ventes au déballage

Contact

Service Vie associative
Le Sileur 17 pl A.Schweitzer - 38300 Bourgoin-Jallieu
tél : 04 74 28 29 30
vieassociative@bourgoinjallieu.fr


Archives administratives

+ d'infos


Agence postale communale de Champaret

16 avenue du Dauphiné à Bourgoin-Jallieu.

Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 8h15 à 12h15 et de 14h à 16h45 - Vendredi de 8h 15 à 12h15 et de 13h30 à 16h15

Téléphone 04 74 93 41 00

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