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Formulaires

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2012


►Permis de construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme

Vous pouvez télécharger ces imprimés en cliquant ici

Des exemplaires sont disponibles à l’accueil des Services Techniques au 16 rue Edouard Marion à Bourgoin-Jallieu


►Autorisation de travaux (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP)

Formulaire lié au code de la construction et de l'habitation en cas d'aménagement intérieur d'un commerce ou d'un établissement recevant du public : cliquer ici

►Enseignes : Autorisation Préalable d’Enseigne ou Déclaration Préalable d’Enseigne

Formulaire lié au code de l'environnement : cliquer ici

►Préemption sur fonds de commerce

Instauration du droit de préemption au bénéfice de la commune sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et les baux commerciaux
Le droit de préemption sur les fonds de commerce n'a pas été institué à ce jour sur le territoire communal 

►Demande de Renseignement d’Urbanisme (DRU)

Définition : La fiche de renseignements d’urbanisme contient notamment l’indication du zonage au PLU, les servitudes d’urbanisme, le droit de préemption urbain applicable ainsi que diverses informations.

La note peut être consultée et/ou imprimée uniquement en ligne.

Les informations communiquées sont uniquement valables au moment où la note est délivrée.

La note constitue un simple document d’information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d’urbanisme.

Elle n’a aucun caractère opposable.

Pour accéder à la DRU en ligne, cliquer ici

Si vous rencontrez des difficultés d’utilisation, merci d’envoyer un mail à :  appliplu@bourgoinjallieu.fr

Notice d'utilisation :

Comment rechercher une parcelle ?

Comment obtenir la fiche de renseignements d'urbanisme d'une parcelle ?

Sélectionner une parcelle (voir rubrique précédente)

Consulter la fiche DRU au format PDF ou HTML et le règlement de zonage du PLU associé à cette parcelle

Comment visualiser le PLU ( Plan Local d’Urbanisme) ?


 

Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter le service Urbanisme au 04 74 43 19 00 (Accueil des Services Techniques)

 

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